| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 novembre 1990, CETATEXT000008280430
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280430
Date de la décision : 29/11/1990
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -
54-05-04 Jugé que le désistement d'un déféré préfectoral dans le cadre d'un litige relatif à une contravention de grande voirie doit être regardé comme portant tant sur l'action domaniale dont le tribunal avait été expressément saisi que sur l'action publique qui, même lorsqu'elle n'était pas l'objet de conclusions expresses du préfet, y était nécessairement jointe. En matière de contravention de grande voirie, l'action civile ou domaniale, et l'action pénale, déclenchées en tout état de cause l'une et l'autre par la seule transmission du procès-verbal au tribunal administratif, sont indissociables, nonobstant, comme en l'espèce, l'absence de conclusions préfectorales relatives à cette dernière action dans la requête adressée au tribunal.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-11-29;cetatext000008280430
