28/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008273264
| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 juin 1990, CETATEXT000008273264
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273264
Date de la décision : 28/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ADOPTION DU PROJET -
68-01-01-01-01-03 Si la délibération arrêtant le projet de POS d'une commune constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, seuls les moyens tirés de vices propres ou de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du POS antérieure à cette délibération sont opérants. Le moyen tiré de l'illégalité de l'interdiction de construire dans une zone du POS est par suite inopérant à l'encontre d'une telle décision.
Références :
Code de l'urbanisme L123-3
Composition du Tribunal
Président : M. Rouvière
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-06-28;cetatext000008273264
