| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 1990, CETATEXT000008267627

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267627
Date de la décision : 14/05/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Frais professionnels - Déduction supplémentaire - Agent communal participant à la rédaction d'un "journal municipal" - Journaliste (non).

19-04-01-02-03, 19-04-02-07-02 Un agent communal qui collabore à la rédaction d'un bulletin municipal qui, par son objet, ne peut être regardé comme un "journal", ne peut être assimilé à un journaliste au regard des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts auquel renvoie l'article 83 dudit code.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Agent communal participant à la rédaction d'un "journal municipal" - Journaliste (non).

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Références :

CGI 83
CGIAN4 5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-05-14;cetatext000008267627