| France, Tribunal administratif de Lyon, 24 janvier 1990, CETATEXT000008246711
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246711
Date de la décision : 24/01/1990
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -
19-06-02-09-01 Le taux majoré de la TVA prévu à l'article 281 bis C du CGI (abrogé, depuis, par la loi de finances pour 1988) ne concerne que les seules opérations de crédit-bail et de location portant sur certains véhicules neufs ou d'occasion désignés à l'article 89-4° (également abrogé) de l'annexe III audit code. Il ne peut être confondu avec le taux majoré prévu pour l'ensemble des opérations mentionnées au 1er alinéa de l'article 89 de la même annexe, pris lui-même sur le fondement de l'article 281 du code. Il en résulte que l'administration ne peut fonder sur l'article 281 bis C l'application du taux majoré à des commissions versées à un intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit bail ou de location, lesquelles commissions ne sont pas elles-mêmes au nombre des opérations visées par les dispositions précitées.
Références :
CGI 281 bis C
CGI livre des procédures fiscales L185, L176
CGIAN3 89 4°
Loi 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 72 Finances pour 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-01-24;cetatext000008246711
