| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 décembre 1989, CETATEXT000008281782
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281782
Date de la décision : 29/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -
17-03-02-07-02 La décision par laquelle le président d'un SIVOM demande à son concessionnaire, titulaire d'un contrat d'affermage de l'exploitation du service de distribution d'eau potable, de ne pas donner suite à toute demande de raccordement qui serait présentée par un candidat-usager est un acte détachable des relations pré-contractuelles entre le candidat-usager et le SPIC, et son contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative (solution implicite).
Références :
Décision du 16 septembre 1987 président du SIVOM de Marennes-Chaponnay décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-12-29;cetatext000008281782
