| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 décembre 1989, CETATEXT000008281793
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281793
Date de la décision : 06/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Création d'une zone industrielle - Compétence - Commune membre d'une communauté urbaine - Absence.
68-02-02 Il résulte des dispositions combinées des articles L.165-7 du code des communes et L.300-1 du code de l'urbanisme que les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent sont seuls compétents pour solliciter la création d'une zone industrielle sur le territoire d'une commune membre. Irrégularité par suite de la procédure de déclaration d'utilité publique relative à la réalisation d'une zone industrielle intervenue à l'initiative d'une commune membre d'une communauté urbaine.
Références :
Code de l'urbanisme L300-1
Code des communes L165-7
Loi 66-1069 du 31 décembre 1966
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-12-06;cetatext000008281793
