| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 novembre 1989, CETATEXT000008278864

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278864
Date de la décision : 22/11/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES - Vote - Vote au scrutin secret à la seule initiative du maire - Illégalité (1).

16-02-01-01-02, 16-02-01-03-01-01 En vertu de l'article L.121-12 du code des communes, les délibérations du conseil municipal sont adoptées au scrutin secret si le tiers des membres présents le réclame. Illégalité d'une délibération adoptée au scrutin secret à l'initiative du maire sans que le recours à ce mode de scrutin ait été demandé par le tiers des membres présents.

- RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE - Vote au scrutin secret à la seule initiative du maire (1).

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Références :

Code des communes L121-12

1.

Rappr. CE, 1956-04-23, Sattler et autres, p. 171

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-11-22;cetatext000008278864