| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 1989, CETATEXT000008278873
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278873
Date de la décision : 15/11/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -
19-04-02-01-04-03 En disposant que le montant de l'aide fiscale à l'investissement, instituée par la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 dans son article II, devait être considérée au regard du régime des amortissements et des plus-values comme un amortissement déjà pratiqué, le législateur a entendu définir la base amortissable des biens acquis sous le bénéfice de ladite aide et non déroger à la règle formelle résultant des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts selon laquelle ne peuvent être pris en compte pour le calcul de l'amortissement minimal les amortissements qui n'ont pas été effectivement pratiqués.
Références :
CGI 39 B
Décret 75-422 du 30 mai 1975 art. 6
Loi 75-408 du 29 mai 1975 art. 19 par. II
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-11-15;cetatext000008278873
