| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 1989, CETATEXT000008273049
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273049
Date de la décision : 14/06/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Abattements particuliers à certaines entreprises nouvelles (article 44 bis du Code général des impôts).
19-04-01-04-01 Il résulte des dispositions de l'article 44 bis II 3° que l'abattement prévu en faveur de certaines entreprises nouvelles ne peut s'appliquer aux sociétés dont les droits de vote attachés aux actions ou aux parts sont détenus directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Une société dont le PDG majoritaire est associé dans une entreprise nouvelle doit être regardée comme détenant indirectement des droits de vote dans ladite entreprise. En l'espèce, la société requérante, dont le capital au moment de sa création était détenu à 50 % par une autre société et à 25 % par une personne physique ayant la qualité de PDG propriétaire de la majorité des actions d'une société tiers, ne pouvait bénéficier de l'abattement précité.
Références :
CGI 44 bis, 44, 44 ter
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-06-14;cetatext000008273049
