| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 mai 1989, CETATEXT000008293776
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293776
Date de la décision : 17/05/1989
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS A UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DEFAUTS DE CONSENTEMENT -Opération de caractère esthétique - Défaut de consentement éclairé.
60-02-01-01-01-01-04 Enfant sur laquelle devait être pratiquée une opération de nature fonctionnelle à l'oreille et qui a en fait subi une intervention de caractère purement esthétique ayant entraîné des conséquences dommageables. Le défaut de consentement éclairé des parents, non informés de la nature de l'opération, laquelle ne correspondait nullement au protocole opératoire initialement convenu avec le chirurgien, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du service hospitalier.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-05-17;cetatext000008293776
