| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 mars 1989, CETATEXT000008250564
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250564
Date de la décision : 15/03/1989
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Recettes taxables - Date d'exigibilité de la taxe due - Inscription à un compte fournisseurs.
19-06-02 L'article 269-2-c du code général des impôts pose le principe que la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due est constituée par l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Si l'inscription au crédit d'un compte "fournisseurs" ouvert dans les écritures comptables d'une société B au nom d'une société A permet de constater une dette à payer par la première, elle ne suffit pas à attester l'encaissement des sommes correspondantes par la seconde, sauf à démontrer que celle-ci avait la maîtrise totale dudit compte. En l'espèce, bien que les dirigeants soient associés majoritaires dans les deux sociétés, celles-ci sont juridiquement étrangères l'une à l'autre. La société A, qui ne détient aucune participation dans le capital de la société B, ne peut donc être regardée comme ayant la maîtrise totale du compte litigieux.
Références :
CGI 269 2 c
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-03-15;cetatext000008250564
