| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 mars 1989, CETATEXT000008250551

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250551
Date de la décision : 08/03/1989
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - Pénalités fiscales.

01-03-01-02-01, 19-01-04 Une substitution de base légale ne peut être opérée par le juge de l'impôt que si elle ne prive le contribuable d'aucune des garanties prévues par la loi en matière de procédure d'imposition. En cas de taxation d'office, les majorations prévues par l'article 1733 du code général des impôts ne sont applicables que si elles ont été motivées ; à défaut du respect de cette garantie de procédure, il y a possibilité de substituer des pénalités de taxation d'office à des pénalités pour mauvaise foi, même si ces sernières ont fait l'objet d'une lettre de motivation.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS - Pénalités fiscales - Absence de motivation - Substitution de base légale.

---

Références :

CGI 1728, 1729, 1731, 1733 1, 1727, 1734
Loi 79-587 du 11 juillet 1979
Loi 87-502 du 08 juillet 1987

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-03-08;cetatext000008250551