| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 février 1989, CETATEXT000008248176
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248176
Date de la décision : 15/02/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Entreprise industrielle ne revêtant pas le caractère d'une exploitation commerciale ou artisanale au sens de l'article L. 32 al. 4 du code du service national.
08-02-03-03 Il appartient au juge administratif de soulever d'office le moyen tiré du champ d'application de la loi lorsque l'exploitation familiale dont l'arrêt est invoqué ne revêt pas un caractère agricole, commercial ou artisanal. Le caractère industriel d'une entreprise s'apprécie en fonction d'un faisceau d'indices, dont l'effectif des salariés, la nature de la production, le chiffre d'affaires, l'inscription à une chambre de commerce et d'industrie ou la non participation du chef d'entreprise, par son intervention manuelle et qualifiée, aux opérations de production.
Références :
Code du service national L32 al. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-02-15;cetatext000008248176
