| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 novembre 1988, CETATEXT000008278828
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278828
Date de la décision : 07/11/1988
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Aliénation d'un chemin rural.
16-04-02-01-01 Le juge administratif exerce un contrôle minimum sur la décision d'un conseil municipal d'aliéner un chemin rural intervenue sur le fondement de l'article 69 du code rural qui autorise la vente lorsque le chemin rural "cesse d'être affecté à l'usage du public". La circonstance qu'un chemin rural soit encore utilisé pour assurer la desserte d'un étang propriété privée n'est pas de nature à interdire son aliénation dès lors que l'utilisation de ce chemin est restreinte et intermittente et que d'autres possibilités d'accès à cet étang existent par ailleurs.
Références :
Code rural 69
Décret 76-790 du 20 août 1976 art. 8
Décret 76-921 du 08 octobre 1976
Délibération du 15 septembre 1986 conseil municipal de Villette-sur-Ain décision attaquée
Ordonnance 59-115 du 07 janvier 1959 art. 2 par. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-11-07;cetatext000008278828
