| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 1987, CETATEXT000008277246
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277246
Date de la décision : 17/03/1987
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité
Analyses
17-03-02-07-01-01 La délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre des médecins se borne à décider de poursuivre en justice le recouvrement de cotisations ordinales dues par un certain nombre de médecins n'est pas détachable des procédures qu'il a ultérieurement engagées à cette fin devant le juge civil contre les intéressés. Incompétence du juge administratif pour se prononcer, par voie de question préjudicielle, sur la légalité de cette délibération.
55-01-02-01 Incompétence de la juridiction administrative pour statuer, par voie de question préjudicielle, sur la légalité de la délibération du conseil départemental de l'ordre des médecins décidant d'engager une telle action contre un certain nombre de médecins.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1987-03-17;cetatext000008277246
