| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 août 1985, CETATEXT000008272835

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272835
Date de la décision : 05/08/1985
Sens de l'arrêt : Incompétence annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Compétence exclusive de l'inspecteur d'académie pour statuer sur une demande d'inscription à un établissement du second degré présentée à titre dérogatoire.

01-02-03, 30-01-03, 30-02-02 Il résulte des termes de l'article 6 du décret du 3 janvier 1980 relatif aux modalités d'accueil des élèves dans les collèges et dans les lycées et qui prévoient notamment l'inscription prioritaire des élèves résidant dans la zone de desserte de ces établissements qu'il n'appartient qu'au seul inspecteur d'académie de se prononcer sur les demandes d'inscription présentées à titre dérogatoire ou d'abroger des autorisations précédemment accordées. Est, par suite, entachée d'incompétence, la décision d'un proviseur de lycée refusant de procéder à la réinscription dans son établissement d'un élève qui y avait été admis à titre dérogatoire l'année scolaire précédente.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Inscription - à titre dérogatoire - dans un collège ou lycée d'une zone de desserte autre que celle de la résidence de l'élève - Compétence exclusive de l'inspecteur d'académie pour statuer sur la demande.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Inscription - à titre dérogatoire - dans un collège ou lycée d'une zone de desserte autre que celle de la résidence de l'élève - Compétence exclusive de l'inspecteur d'académie pour statuer sur la demande.

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Références :

Décret 80-11 du 03 janvier 1980 art. 6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1985-08-05;cetatext000008272835