| France, Tribunal administratif de Lyon, 26 avril 1983, CETATEXT000008277050

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277050
Date de la décision : 26/04/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Intervention de l'autorité administrative dans l'entreprise en matière de fonctionnement du comité d'entreprise [article L - 434-4 du Code du travail].

60-01-02-02-03, 66-06-01 Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs d'intervention au sein de l'entreprise qu'elle tient de l'article L. 434-4 du code du travail en matière de fonctionnement du comité d'entreprise ne peut engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'entreprise, en cas de décision illégale de convoquer ce comité, que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration.

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Fonctionnement - Exercice par l'autorité administrative de ses pouvoirs d'intervention [art - L - 434-4 du code du travail] - Faute susceptible d'engager sa responsabilité - Faute lourde.

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Références :

Code du travail 434-4
Décision du 02 mars 1979 inspecteur du travail de Villeurbanne

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1983-04-26;cetatext000008277050