| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 1981, CETATEXT000008281286
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281286
Date de la décision : 17/12/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Dépôt de charbon - Prescription du préfet imposant la construction d'une aire de stockage cloisonnée et couverte et obligeant le requérant à faire la demande de permis de construire - Légalité.
44-02-02-01 La décision du préfet imposant la construction d'une aire de stockage cloisonnée et couverte à l'exploitant d'un dépôt de charbon est légale car ce dernier situé à proximité de locaux d'habitations cause aux voisins de graves nuisances, dues aux poussières dégagées lors de la manipulation et du stockage de ce combustible, nuisances que les prescriptions générales applicables à l'installation ne suffisent pas à compenser. Même si le plan d'urbanisme applicable faisait obstacle aux travaux ainsi prescrits, cette circonstance est sans influence sur l'arrêté du préfet obligeant également l'exploitant à demander le permis de construire pour ces travaux, dès lors qu'elle ne s'oppose pas à ce que le requérant dépose cette demande.
Références :
Arrêté préfectoral du 13 février 1978 Ain Decision attaquée Confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ART. 27
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 3, ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1981-12-17;cetatext000008281286
