| France, Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 1981, CETATEXT000008274080
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274080
Date de la décision : 30/04/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Atteinte à l'ordre public - [1] Absence - Décision du ministre de ne pas mettre à exécution un arrêté d'expulsion. [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
49-05-04-03[1], 49-05-04-03[2] Ministre de l'intérieur ayant, par arrêté du 10 janvier 1980, prononcé, contrairement à l'avis de la commission spéciale, l'expulsion de M. H. au motif que son comportement portait atteinte à l'ordre public et simultanément décidé de ne pas mettre à exécution cet arrêté. En renoncant ainsi à l'exécution de sa décision, le ministre doit être considéré comme ayant admis que la présence de M. H. sur le territoire français ne constituait pas une menace immédiate et réelle pour l'ordre public et comme ayant entaché sa décision d'une contradiction de motifs de nature à entraîner son annulation, sans que la survenance de faits postérieurs au 10 janvier 1980, qui pourraient justifier, le cas échéant, une nouvelle décision, puissent rétroactivement donner un fondement légal à la décision.
Références :
AVIS du 10 décembre 1979 Commission spéciale
Arrêté du 10 janvier 1980 Intérieur Decision attaquée Annulation
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 ART. 23, ART. 25
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1981-04-30;cetatext000008274080
