| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 1981, CETATEXT000008273976

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273976
Date de la décision : 19/03/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Expiration du délai de la garantie décennale des architectes et entrepreneurs - Prescription de l'action en garantie - Conditions d'interruption de la prescription - Action tendant à l'indemnisation de désordres dont la réparation a déjà été sollicitée dans le délai légal.

39-08-01, 54-01-07-05 Office public d'HLM demandant, après l'expiration du délai de la garantie décennale, la condamnation solidaire de l'architecte, des entrepreneurs et du bureau d'études au remboursement des frais de remise en état d'un groupe d'immeubles en soutenant que les désordres dont il demande réparation font suite à ceux dont il avait déjà sollicité l'indemnisation par une requête enregistrée dans le délai de la garantie décennale. L'office ne pouvant intenter une nouvelle action après l'expiration du délai prévu à cet effet que s'il y a identité des parties, de cause et d'objet avec la demande antérieure interruptive de la prescription, rejet comme irrecevable de la nouvelle demande dès lors que si les troubles dont l'office réclame l'indemnisation concernent les mêmes parties d'immeubles et ont pour origine les mêmes causes, les conclusions tendant à l'indemnisation ont un objet différent de celles qui ont été présentées dans l'instance précédente et ont trait à des désordres nouveaux et à une partie différente de l'ouvrage.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Expiration du délai de la garantie décennale des architectes et entrepreneurs - Action tendant à l'indemnisation des désordres dont la réparation a déjà été sollicitée dans le délai légal - Interruption de la prescription de l'action en garantie - Conditions.

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Références :

Code civil 1792
Code civil 2270

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1981-03-19;cetatext000008273976