| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 décembre 1980, CETATEXT000008291823

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291823
Date de la décision : 05/12/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Abrogation d'une décision individuelle créatrice de droits statutaires - Décision mettant fin à la période d'essai d'un agent de l'ANPE.

01-03-01-02-01, 36-12 La période d'essai à laquelle sont soumis les agents de droit public de l'ANPE doit être regardée comme une période de stage. La résiliation d'un contrat, en cours de stage, équivaut pour la catégorie des agents contractuels de droit public à l'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droits statutaires au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Par suite une décision mettant fin aux fonctions d'un agent contractuel au cours de la période d'essai doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Annulation d'une telle décision fondée sur des "raisons de service" non explicitées.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Décision mettant fin à une période d'essai - Motivation obligatoire [loi du 11 juillet 1979].

---

Références :

Décision du 15 juillet 1980 chef du centre régional Rhône-Alpes de L'A.N.P.E. Decision attaquée Annulation
LOI 79-587 du 11 juillet 1979 ART. 1

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1980-12-05;cetatext000008291823