| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 1980, CETATEXT000008251243
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251243
Date de la décision : 14/11/1980
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mari - Qualité pour engager une action relative à la gestion des biens propres de sa femme [régime de la communauté légale].
54-01-05 Depuis la loi du 13 juillet 1965 chaque époux détient le pouvoir d'administrer ses biens propres, dans le régime de la communauté légale. Mais les articles 219 et 1432 du code civil autorisent le mari à effectuer des actes de gestion sur les biens propres de l'épouse. Les actes d'immixtion du mari sont entachés éventuellement d'une nullité relative qui profite seulement à l'épouse et non aux tiers. Le mari peut donc engager une action relative à la gestion des biens propres de sa femme sans que les tiers puissent se prévaloir d'un défaut de qualité du requérant.
Références :
Arrêté préfectoral du 26 avril 1972 Rhône
Code civil 1428
Code civil 1432
Code civil 219
LOI du 29 décembre 1892 ART. 10, ART. 13, ART. 14, ART. 15
LOI 65-570 du 13 juillet 1965 ART. 10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1980-11-14;cetatext000008251243
