| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 mai 1980, CETATEXT000008281217
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281217
Date de la décision : 08/05/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS - Bonifications - Professeurs d'enseignement technique - Activité professionnelle exercée dans l'industrie avant recrutement [art. L.12 h du Code] - Activité exercée dans un établissement d'Etat - Prise en compte.
48-02-01-04-02 Il résulte de la combinaison des articles L. 12 h et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le droit à bonification qu'ils édictent au profit des professeurs d'enseignement technique est ouvert aux personnels concernés, dès lors qu'ils ont dû, pour avoir droit de se présenter au concours à la suite duquel ils ont été recrutés en qualité de professeurs de l'enseignement technique, justifier d'une activité professionnelle dans l'industrie, sans qu'il y ait lieu, en l'espèce de distinguer ni entre activité poursuivie dans une entreprise privée et services accomplis dans un établissement industriel d'Etat ni entre services validés pour la retraite et services non validés. Par suite annulation d'un refus de bonification motivé par la circonstance que l'activité professionnelle s'est déroulée dans un établissement d'Etat et a été validée pour le calcul de la retraite.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L12 h
Code des pensions civiles et militaires de retraite L55
Code des pensions civiles et militaires de retraite R25
Décision du 01 septembre 1976 Education Decision attaquée Annulation
Décision du 01 mars 1977 Education Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1980-05-08;cetatext000008281217
