| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 mars 1980, CETATEXT000008278307

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278307
Date de la décision : 06/03/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Contentieux - Intérêt pour agir - Mère d'une personne dont la demande de dispense a été rejetée.

08-02-03-01, 54-01-04-02 Les dispositions relatives aux dispenses du service national actif des soutiens de famille ayant pour objet la protection des personnes dont l'entretien est subordonné à la dispense du service de celui qui en a la charge effective, recevabilité du recours, formé par une personne soutenant être à la charge de son fils, contre la décision rejetant la demande de dispense présentée par lui.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Mère d'une personne dont la demande de dispense du service national actif comme soutien de famille a été rejetée.

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Références :

Code du service national R57
Décision du 03 décembre 1979 Decision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1980-03-06;cetatext000008278307