| France, Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 1979, CETATEXT000008270785

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270785
Date de la décision : 18/12/1979
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Distribution de réserves par une société.

19-04-02-02-01 Lorsque le locataire supporte des charges pour le compte du propriétaire sans y être tenu par les stipulations du bail, les sommes correspondantes ne peuvent être regardées comme un supplément de loyer.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Revenu imposable - Dépenses incombant normalement au propriétaire et supportés par le locataire.

19-04-01-02-03-03, 19-04-02-03-01-01-02 Au regard de l'article 163 qui donne la qualification de revenu exceptionnel aux distributions de réserves, il y a lieu de réputer provenir au premier chef des bénéfices de l'exercice préalablement incorporés aux postes des réserves la part des réserves distribuées qui n'excède pas le montant du bénéfice de l'exercice et de ne regarder comme revenu exceptionnel que la part des réserves distribuées qui excède ce montant.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Distribution de réserve - Droit à l'étalement.

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Références :

CGI 163
CGI 29
CGI 31 I 1 E

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1979-12-18;cetatext000008270785