| France, Tribunal administratif de Lyon, 25 octobre 1979, CETATEXT000008272479

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272479
Date de la décision : 25/10/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Traité de Rome - Directives - Reconnaissance par l'autorité du pouvoir réglementaire du but assigné par une directive - Illégalité.

01-04-01, 15-02, 49-05-04-03, 54-01-07-05 Ni les articles 23 à 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni les dispositions du décret du 18 mars 1946 ne prévoient la communication à l'étranger, au moment même où la mesure d'expulsion prise à son égard lui est notifiée des motifs de cette décision. Dès lors, l'article 14, alinéa 1er, du décret du 5 janvier 1970, prévoyant que les dispositions des articles 23 à 28 de l'ordonnance de 1945 sont applicables aux ressortissants de la C.E.E., ne permet pas de parvenir au résultat assigné aux Etats membres de la Communauté par l'article 6 de la directive du 25 février 1964 qui prévoit la communication à l'intéressé, au moment même où la mesure le concernant lui est notifiée, des motifs précis et complets de la décision, en vue de le mettre à même d'assurer utilement sa défense. Ainsi, cet article du décret du 5 janvier 1970 est entaché d'illégalité [RJ1]. Par suite, annulation de l'arrêté d'expulsion frappant un ressortissant de la C.E.E., pris sur le fondement des textes rendus applicables aux ressortissants par ledit article.

- RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directives - Reconnaissance par l'autorité investie du pouvoir réglementaire du but assigné par une directive - Conséquences.

- RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Arrêté d'expulsion - Procédure applicable aux ressortissants de la C - E - E - Décret du 5 janvier 1970 - But assigné par la directive communautaire du 25 février 1964 non atteint - Illégalité de son article 14 - Annulation par voie de conséquence d'un arrêté d'expulsion.

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Exception d'illégalité de l'article 14 du décret du 5 janvier 1970 - But assigné par la directive communautaire du 25 février 1974 non atteint.

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Références :

DIRECTIVE CEE du 25 février 1964 ART. 6
Décret 46-448 du 18 mars 1946
Décret 70-29 du 05 janvier 1970 ART. 14 AL. 1
Ordonnance du 02 novembre 1945 ART. 23 à ART. 28
TRAITE du 25 mars 1957 instituant la CEE, Traité de Rome ART. 189

1.

Cf. Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit, Assemblée, 1978-12-22, p. 524

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1979-10-25;cetatext000008272479