| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 octobre 1979, CETATEXT000008271060

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271060
Date de la décision : 04/10/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Date d'entrée en vigueur - Ligne électrique haute tension.

44-01-01 Un projet de ligne électrique haute tension n'avait pas besoin d'être accompagné d'une étude d'impact, car sa déclaration d'utilité publique est intervenue avant le 1er janvier 1978, date d'application du décret relatif aux études d'impact.

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Références :

Décret 70-492 du 11 juin 1970
Décret 72-194 du 29 février 1972
Décret 72-195 du 29 février 1972
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 19
LOI du 15 juin 1906
LOI du 02 mai 1930
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1979-10-04;cetatext000008271060