| France, Tribunal administratif de Lyon, 26 juin 1979, CETATEXT000008270759
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270759
Date de la décision : 26/06/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Notion de remboursement d'apport [art. 112-1 du CGI]
19-04-02-03-01-01-02 Société constituée en 1967 au capital de 200000 F dont 25000 F libérés. En décembre 1971 l'assemblée générale : 1] porte le capital à 175000 F par incorporation de réserves ; 2] ramène le capital de 175000 F à 100000 F par réduction de 75000 F du capital non appelé et remet 75 F par action aux actionnaires. Cette opération s'analyse en une distribution aux actionnaires, nonobstant la circonstance que la réduction de capital aurait porté sur le capital non appelé.
Références :
CGI 112 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1979-06-26;cetatext000008270759
