| France, Tribunal administratif de Lyon, 03 mai 1979, CETATEXT000008285187

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285187
Date de la décision : 03/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire.

54-03-03-01, 68-03-02-03 Irrecevabilité de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire dès lors que ce sursis à exécution obligerait l'administration à prendre une position définitive sur cette demande, et supprimerait ainsi totalement les effets du sursis à statuer, lequel ne pourrait revivre au cas où la requête en annulation serait ultérieurement rejetée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Irrecevabilité de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1979-05-03;cetatext000008285187