| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 mars 1979, CETATEXT000008251917
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251917
Date de la décision : 08/03/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Légalité du plan d'occupation des sols - Délimitation des zones - Contrôle du juge.
68-01 Les dispositions de l'article 1 de la loi du 30 décembre 1977 selon lesquelles les plans d'occupation des sols "délimitent des zones urbaines en prenant notamment en considération la valeur agronomique des sols et l'existence de zones de terrains produisant des denrées de qualité supérieure" ne prohibent pas catégoriquement tout empiètement de zones à vocation urbaine sur les zones de productions agricoles, même de qualité tel le vignoble classé "Appellation d'origine contrôlée Côtes du Rhône". En l'espèce, la délimitation des emplacements à vocation industrielle n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
Références :
LOI 77-1468 du 30 décembre 1977 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1979-03-08;cetatext000008251917
