| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 mars 1979, CETATEXT000008265251

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265251
Date de la décision : 01/03/1979
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Honoraires d'avocat - Article 700 du nouveau code de procédure civile.

54-06-05 Dans la mesure où aucune considération tirée de la structure ou des conditions de fonctionnement du service public n'y fait obstacle, le juge administratif peut faire droit à une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocats fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
Code de procédure civile 700

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1979-03-01;cetatext000008265251