09/01/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008264829
| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 janvier 1979, CETATEXT000008264829
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264829
Date de la décision : 09/01/1979
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Biens qui sont la propriété de l'assujetti.
19-06-02-02-03-01 Les assujettis à la TVA ne peuvent déduire de la taxe dont ils sont redevables celle qui a grevé les biens qu'ils utilisent pour les besoins de leur activité qu'à la condition d'être propriétaires de ces biens.
Références :
CGI 271
Code civil 606
Composition du Tribunal
Président : M. Gabolde
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1979-01-09;cetatext000008264829
