| France, Tribunal administratif de Lyon, 30 novembre 1978, CETATEXT000008282539

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282539
Date de la décision : 30/11/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Architecte d'un lotissement.

54-01-04-01, 68-03-07 L'architecte d'un lotissement est, en cette seule qualité, sans intérêt à contester la légalité du permis de construire une habitation faisant partie de ce lotissement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intérêt à agir - Absence - Architecte d'un lotissement.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1978-11-30;cetatext000008282539