11/07/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008264358
| France, Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 1978, CETATEXT000008264358
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264358
Date de la décision : 11/07/1978
Sens de l'arrêt : Admission partielle réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux intermédiaire pour les prestations effectuées par les redevables inscrits au répertoire des métiers.
19-06-02-03-01 L'article 280-2-6 du CGI signifie que le redevable a droit au bénéfice du taux réduit dans la mesure où il exécute des opérations correspondant à la rubrique sous laquelle il est inscrit au répertoire des métiers. Application du taux normal aux autres activités effectuées par le même contribuable.
Références :
CGI 280 2 B
CGI 280 2 F
Composition du Tribunal
Président : M. Vieil
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1978-07-11;cetatext000008264358
