04/07/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008279664
| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 juillet 1978, CETATEXT000008279664
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279664
Date de la décision : 04/07/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Dégrèvement en cas de perte de récoltes sur pied - Délai pour présenter la réclamation.
19-03-02-03 La réclamation doit être présentée soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes soit dans les quinze jours du sinistre [art. 1932-4 du CGI]. L'arrêté préfectoral classant une commune comme commune sinistrée ne rouvre pas ce délai.
Références :
CGI 1398
CGI 1932 4
Composition du Tribunal
Président : M. Vieil
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1978-07-04;cetatext000008279664
