| France, Tribunal administratif de Lyon, 03 juillet 1975, CETATEXT000008265528

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265528
Date de la décision : 03/07/1975
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Importation - Fraude - Saisie par l'administration des contributions indirectes - Contentieux relevant des juridictions judiciaires.

03-05-06, 17-03-01-02-03-01 Blocage de vin [importé] dans les chais d'un client, motivé par une présomption de surchaptalisation résultant d'une analyse effectuée par des agents des contributions indirectes dans le cadre de la mission qui leur est dévolue en matière d'infractions aux dispositions de l'article 434 du code général des impôts et de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. Cette mesure fait partie intégrante d'une procédure dont l'appréciation relève en vertu de l'article 1867 de ce code et de l'article 13 de cette loi, des juridictions de l'ordre judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE - EN MATIERE FISCALE - Répression des fraudes - Blocage de vin.

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Références :

CGI 434, 1867
Loi du 01 août 1905 Art. 13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1975-07-03;cetatext000008265528