| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 mai 1975, CETATEXT000008264743

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264743
Date de la décision : 29/05/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Règlement de la CEE - Egalité des ressortissants des Etats de la Communauté en matière d'enseignement - Bourses.

01-01-02-01, 15-01, 30-01-03 L'article 12 du règlement n. 1612/68 du Conseil des Communautés européennes assure l'égalité de situation des enfants des ressortissants d'un Etat membre au regard de l'ensemble des mesures facilitant la fréquentation de l'enseignement, dans un autre Etat membre. Par suite le préfet ne pouvait refuser une bourse départementale au père d'une écolière, en se fondant sur ce que celle-ci était de nationalité italienne.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Egalité des ressortissants des Etats de la Communauté en matière d'enseignement - Bourses.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Bourses - Droits d'un ressortissant d'un Etat membre de la CEE égaux à ceux des nationaux.

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Références :

CEE Règlement 1612-68 du 15 octobre 1968 Conseil art. 12

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1975-05-29;cetatext000008264743