17/10/1974 | FRANCE | N°CETATEXT000008275242
| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 1974, CETATEXT000008275242
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275242
Date de la décision : 17/10/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" - Article 32 du Code du Service National.
08-02-03-01-01 Intéressé devant être regardé comme ayant la charge effective d'une personne qui ne disposerait plus de ressources suffisantes s'il était incorporé dès lors que l'épouse de celui-ci, atteinte de cardiopathie et actuellement en chômage, doit être considérée, compte tenu de la situation et des perspectives de l'emploi dans la ville où elle réside, comme inapte à travailler pendant une durée au moins égale à celle du service actif.
Références :
Décret du 29 mars 1972 art. 1 et 2
Composition du Tribunal
Président : M. Guinet
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1974-10-17;cetatext000008275242
