| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 1974, CETATEXT000008275237

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275237
Date de la décision : 17/10/1974
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Droits - obligations et garanties - Privation du bénéfice de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire - Illégalité.

30-01-02-01, 30-02-02 Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire constitue un attribut de la personnalité de son titulaire lequel, même après avoir renoncé à servir dans l'enseignement public, peut tirer de la possession de ce titre des avantages, notamment matériels, tels que ceux institués par la règlementation applicable au classement des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat. Ministre de l'Education Nationale n'ayant pu priver l'intéressée du bénéfice de l'admission audit certificat en raison du refus de celle-ci de rejoindre le poste auquel elle avait été affectée.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Personnel - Privation du bénéfice de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire - Illégalité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1974-10-17;cetatext000008275237