| France, Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 1974, CETATEXT000008275215

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275215
Date de la décision : 13/06/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil municipal - Dissolution d'un district.

01-03-02-02, 16-08-02 En vertu des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 5 janvier 1959, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi du 31 décembre 1970, la dissolution d'un district urbain ne peut être prononcée qu'après délibération favorable du conseil du district et consultation des conseils municipaux intéressés.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Dissolution - Consultation obligatoire du conseil du district et des conseils municipaux intéressés.

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Références :

Loi 70-1297 du 31 décembre 1970 art. 29 M01
Ordonnance 59-30 du 05 janvier 1959 art. 4 [1970]

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1974-06-13;cetatext000008275215