21/12/1973 | FRANCE | N°CETATEXT000008263707
| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 1973, CETATEXT000008263707
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263707
Date de la décision : 21/12/1973
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
68-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CREATION D'UN LOTISSEMENT - Participation des constructeurs aux frais d'équipements - Champ d'application - Constructeur déjà assujetti à la taxe locale d'équipement.
68-04-05 En application de l'article 72 de la loi d'orientation foncière, une commune qui a institué la taxe locale d'Equipement ne peut percevoir des constructeurs aucune contribution aux dépenses d'équipements publics. En l'espèce, la participation d'un lotisseur à la construction d'un transformateur sous basse-tension n'étant pas au nombre des exceptions prévues par ce texte, la commune doit lui rembourser cette participation qu'elle a indûment perçue.
Références :
Loi 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 72
Composition du Tribunal
Président : M. Guinet
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1973-12-21;cetatext000008263707
