| France, Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 1973, CETATEXT000008267897
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267897
Date de la décision : 13/06/1973
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-canadienne du 15 juin 1953 - Imposition, dans l'Etat sur le territoire duquel elles possèdent un établissement stable, des revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales, financières et d'assurance [art. 4 de la convention] - Application aux profits immobiliers assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux par les articles 35 et 35 A du C.G.I.
19-01-01-05 Le prélèvement de 50 %, dont la perception est prévue à l'article 244 bis du C.G.I., sur les profits visés aux articles 35 et 35 A lorsqu'ils sont réalisés par des personnes qui n'ont pas d'établissement en France, ne peut être imposé à une société dont le seul établissement se trouve au Canada.
Références :
CGI 244 Bis
CGI 35
CGI 35 A
Convention du 15 juin 1953 FRANCO-CANADIENNE art. 4 et 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1973-06-13;cetatext000008267897
