| France, Tribunal administratif de Lyon, 11 mai 1973, CETATEXT000008293040
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293040
Date de la décision : 11/05/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Crédit agricole - Attribution de prêts par les caisses régionales - Pouvoirs de la Caisse Nationale de Crédit Agricole - Détournement de pouvoir.
20-02 En vertu du décret du 27 août 1962, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Economie et des Finances arrêtent conjointement les limites des circonscriptions des caisses régionales de crédit agricole. Le directeur de la Caisse nationale, en décidant que les crédits nécessaires pour le financement des prêts sollicitée de la Caisse régionale du Rhône par les Collectivités publiques devaient faire l'objet de demandes présentées par la Caisse régionale du Sud-Est, a supprimé le chevauchement des deux caisses sur une même circonscription et a commis de ce fait un détournement de pouvoir.
Références :
Décret 62-38 du 27 août 1962
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1973-05-11;cetatext000008293040
