| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 octobre 1972, CETATEXT000008289929

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289929
Date de la décision : 20/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Sécurité sociale - Assujettissement - Conditions.

30-02-03 Ne peuvent être regardés comme appartenant à un établissement d'enseignement supérieur ou à une école technique au sens de l'article L.566 du Code de la sécurité sociale, des élèves de 1re année du cycle de préparation au brevet de technicien supérieur de gestion commerciale dès lors qu'ils sont recrutés à la sortie de la classe de première des lycées et collèges.

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Références :

Code de la sécurité sociale L566 Code de la sécurité sociale 59

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1972-10-20;cetatext000008289929