| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 mai 1972, CETATEXT000008251777
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251777
Date de la décision : 19/05/1972
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Placement d'un enfant inadapté - Carence de l'Etat pour prendre les mesures règlementaires contraignant les parents à ce placement.
60-02-01-02 Accident provoqué par un enfant inadapté dont le placement, dans un établissement spécialisé, prévu à l'article 12 de la loi du 15 avril 1909, a été refusé par les parents ; s'il était nécessaire que des dispositions règlementaires fussent prises pour donner au personnel des établissements d'enseignement public les moyens de contraindre les familles, la circonstance que de telles dispositions ne sont intervenues qu'en 1965 est révélatrice d'une carence de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Références :
Loi du 15 avril 1909 art. 12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1972-05-19;cetatext000008251777
