| France, Tribunal administratif de Limoges, 21 octobre 1971, CETATEXT000008248930
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248930
Date de la décision : 21/10/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Eléments à prendre en considération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
34-01-01 Annulation d'une déclaration d'utilité publique concernant une opération présentant un caractère d'intêrét général mais dont le coût élevé, et qui doit être supporté par une commune ne disposant que de faibles ressources est excessif, compte tenu par ailleurs de ce que les besoins auxquels il s'agit de répondre sont déjà suffisamment satisfaits [RJ1].
Références :
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 art. 1, art. 2, art. 4
1. CONF. Conseil d'Etat 1971-05-28 Ministre de l'équipement et du logement C/ fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé ville nouvelle Lille est
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1971-10-21;cetatext000008248930
