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§ France, Tribunal administratif de Lille, 22 juin 2000, 96-2159

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-2159
Numéro NOR : CETATEXT000008267454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;2000-06-22;96.2159 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - PRINCIPES GENERAUX - CARenonciation au bénéfice d'une condamnation indemnitaire - Illégalité.

135-01-07-01, 18-03-02, 54-06-07-005 Aux termes de l'article 1er paragraphe IV de la loi du 16 juillet 1980 : "L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice (...)". Ces dispositions font obstacle à ce qu'une commune renonce à percevoir des dommages et intérêts qui lui ont été accordés par une décision de justice.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - CARenonciation par une collectivité territoriale au bénéfice d'une condamnation indemnitaire - Illégalité.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - CARenonciation par une collectivité territoriale au bénéfice d'une condamnation indemnitaire - Illégalité.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Vettraino
Rapporteur ?: M. Bauzerand
Rapporteur public ?: Mme Brenne

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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