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§ France, Tribunal administratif de Lille, 01 avril 1999, 96-2015

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-2015
Numéro NOR : CETATEXT000008288766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-04-01;96.2015 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Notion d'enfant recueilli (article 196 du CGI).

19-04-01-02-04 Des revenus de 2690 F par mois en 1991 et de 2775 F par mois en 1993 ne peuvent être regardés comme permettant à la mère d'un enfant d'en assurer la charge, en conséquence de quoi son concubin peut être regardé comme ayant recueilli l'enfant au sens des dispositions de l'article 196 du code général des impôts.


Texte :

Références :

CGI 196


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Courtin
Rapporteur ?: M. Brunelli
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Date de la décision : 01/04/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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