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§ France, Tribunal administratif de Lille, 23 novembre 1998, 98-3627

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-3627
Numéro NOR : CETATEXT000008286009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-11-23;98.3627 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA - Compétence du juge du référé - Provision - Absence.

19-06-02-08-03-06, 54-03-015-02 Le juge du référé ne peut être saisi d'une demande tendant à l'allocation d'une provision que lorsque la demande au fond présente des conclusions indemnitaires. Une demande au fond tendant à ce que le tribunal prononce le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ne présente pas ce caractère. Irrecevabilité de la requête tendant à l'allocation d'une provision lorsque la demande au fond tend au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE - Absence - Litige relatif au remboursement d'un crédit de TVA.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Brunelli, juge des référés

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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