Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 98-3627
Date de la décision :
23/11/1998Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Référé
Analyses
CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA - Compétence du juge du référé - Provision - Absence.
19-06-02-08-03-06, 54-03-015-02 Le juge du référé ne peut être saisi d'une demande tendant à l'allocation d'une provision que lorsque la demande au fond présente des conclusions indemnitaires. Une demande au fond tendant à ce que le tribunal prononce le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ne présente pas ce caractère. Irrecevabilité de la requête tendant à l'allocation d'une provision lorsque la demande au fond tend au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE - Absence - Litige relatif au remboursement d'un crédit de TVA.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-11-23;98.3627