| France, Tribunal administratif de Lille, 27 mai 1997, 90-406
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 90-406
Date de la décision : 27/05/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
18-03-02, 36-07-10-03 Les actions en paiement des loyers ou redevances perçues au titre de l'occupation par les agents publics de logemnts mis à leur disposition, quand bien même ces logements appartiendraient au domaine public et seraient occupés dans les conditions dérogatoires à la législation sur les baux d'habitation, devaient être regardées, pour la mise en oeuvre des règles de prescription et à défaut de dispositions expresses spéciales ou contraires, et avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 12 avril 1996, comme relevant du régime prévu à l'article 2277 du code civil, qui soumet à la prescription quinquennale "les actions en paiement ... des loyers et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts". Pour la computation du délai, s'appliquait l'article 2202 du même code qui précise que "la prescription se compte par jours".
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-05-27;90.406
